P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 153 Versions de la disposition

2021-10-13

153. Le ministre rembourse le coût d’achat d’une aide à la communication visée à l’annexe VII lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  la personne victime a une ordonnance d’un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17, qui recommande une consultation en orthophonie;

2°  l’utilisation d’une telle aide est recommandée par un orthophoniste.

D. 1266-2021, a. 153.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

153. Le ministre rembourse le coût d’achat d’une aide à la communication visée à l’annexe VII lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  la personne victime a une ordonnance d’un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17, qui recommande une consultation en orthophonie;

2°  l’utilisation d’une telle aide est recommandée par un orthophoniste.

D. 1266-2021, a. 153.